(52) L'Autriche souligne que les aides en cause sont limitées au minimum, étant donné que les garanties n'ont pas permis à elles seules d'assurer une solvabilité suffisante et que BB a procédé elle même à de nouvelles corrections de valeur de 41 millions EUR en supportant elle même la diminution de ses avoirs de 218 millions EUR. De plus, le Land n'a pas apporté à BB de capitaux pour faire face à ses difficultés, ce qui démontre les efforts qu'il a déployés pour limiter au minimum la nature et le volume de l'aide.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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