Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →
(57) L'accord-cadre du 23 octobre 2000 doit être modifié comme suit:
a) Le bénéfice annuel de BB n'est plus utilisé pour honorer la créance au titre de l'accord sur les bénéfices futurs avec Bank Austria Creditanstalt AG.
b) Le Land de Burgenland honore la créance au titre de l'accord sur les bénéfices futurs avec Bank Austria Creditanstalt AG et verse le solde restant dû de la garantie convenue juste avant la privatisation de BB par un versement unique à Bank Austria Creditanstalt AG.
Aller plus loin
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