(58) D'après les renseignements communiqués par les autorités autrichiennes, la modification relative à l'utilisation du bénéfice annuel pour réduire les montants de la garantie n'entre en vigueur qu'à la privatisation effective de BB. Si le Land de Burgenland ne vendait pas BB, les deux garanties resteraient donc inchangées et leur montant serait toujours réduit du bénéfice annuel de BB, ou bien les obligations de BB concernant les bénéfices futurs resteraient inchangées.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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