(59) D'après les explications de l'Autriche, le gouvernement du Land vise la privatisation de BB, élément essentiel du plan de restructuration de cette société, afin de prendre les dispositions les plus aptes à garantir la viabilité à long terme de cette banque. Par décision Zl. 3-12I/48-2003 du 12 novembre 2003 du gouvernement du Land, les mesures nécessaires pour engager le processus de vente ont été prises. Des appels à manifestation d'intérêt ont été publiés à cet effet dans la presse le 17 novembre 2003. Pour mars-avril 2004 au plus tard, les négociations seront ouvertes avec les différents candidats après la procédure obligatoire d'examen approfondi.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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