(6) Par lettre du 21 janvier 2004, la Commission a fait connaître à l'Autriche sa décision d'étendre la procédure formelle ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux modifications prévues des aides à la restructuration de Bank Burgenland AG.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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