Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(60) Afin d'obtenir le meilleur produit de la vente éventuelle de BB, il est indispensable que le Land de Burgenland dégage BB de toutes les obligations relatives aux bénéfices futurs envers Bank Austria Creditanstalt AG. Il en va de même, mutatis mutandis, pour l'accord de garantie du 20 juin 2000 passé entre le Land de Burgenland et BB, car là encore, ni BB ni son acquéreur ne devraient avoir à supporter de charges.

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