(61) L'Autriche estime que si l'obligation de BB de devoir céder ses bénéfices est maintenue, il est douteux qu'elle puisse trouver un acquéreur quelconque, car les candidats éventuels seraient découragés s'ils ne pouvaient en escompter de profits avant plusieurs nombreuses années.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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