(62) La suppression de cette obligation à charge de BB est donc une condition indispensable à sa privatisation prochaine si l'on veut que le plan de restructuration notifié, dont l'élément clé est la privatisation de BB, ait des chances réalistes de succès. De cette façon, l'acquéreur potentiel de BB aurait la perspective de profiter immédiatement du rendement de BB, ce qui constituerait là aussi la condition nécessaire pour obtenir un prix de cession maximal.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.