(63) Les deux accords de garantie du Land de Burgenland en faveur de BB constituent des aides d'État. Ces mesures sont prises à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur agissant en économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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