Article considérant 65

(65) Il convient toutefois d'opposer à cet argument que les autorités autrichiennes n'ont pas présenté de calculs à l'appui de cette affirmation. Le rapport de KPMG du 17 juin 2000, cité au considérant 13, évalue le montant à couvrir par le Land de Burgenland en cas d'insolvabilité de BB à 247 millions EUR. Ce montant est donc inférieur au total des deux garanties, étant entendu toutefois que cette somme a été calculée avant le contrôle «complet» du portefeuille de crédits ordonné au deuxième semestre 2000 et devait donc être supérieur actuellement. On peut toutefois se demander comment les autorités autrichiennes parviennent au montant de 247 millions EUR. C'est à bon droit que la Cour de justice des Communautés européennes a admis dans son arrêt Hytasa, qu'à cet égard, il fallait «établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire actionnaire d'une société et les obligations qui peuvent lui incomber en tant que puissance publique». Comme BB a été constituée sous la forme d'une société par actions, le Land en tant que propiétaire actionnaire de cette société n'est responsable des dettes de cette dernière que jusqu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs. Dans l'arrêt cité, la Cour établit «que les obligations résultant des coûts du licenciement des travailleurs, du paiement des allocations de chômage et des aides pour la reconstitution du tissu industriel ne doivent pas être prises en considération pour l'application du critère de l'investisseur privé». Il semble que les autorités autrichiennes n'aient pas fait cette distinction et que leurs calculs se rapportent aussi aux coûts que le Land aurait à supporter du fait de la garantie légale «Ausfallshaftung». Or, ces coûts sont sans rapport avec le rôle du Land de Burgenland en tant qu'actionnaire de BB; ils découlent d'une obligation légale particulière, à savoir la garantie d'État, qu'un investisseur privé ne peut jamais contracter.