(66) Les deux mesures ont été prises en faveur d'une entreprise qui connaît de graves difficultés financières. Il s'agit au total de 359,8 millions EUR, un montant considérable. Au moment de la reprise des garanties, le Land ne pouvait manifestement pas prévoir que celles-ci pourraient produire un rendement qui aurait été acceptable pour un investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.