(67) Les aides en cause favorisent BB et confèrent à cet établissement un avantage artificiel par rapport à ses concurrents, ce qui fausse la concurrence. Les activités essentielles de BB se déroulent non seulement sur le plan régional, mais également sur le plan national. Le secteur des services financiers se caractérise globalement par une intégration croissante, et le marché intérieur a été réalisé dans de nombreuses branches importantes. Il règne une concurrence intense entre établissements financiers de différents États membres, phénomène encore renforcé par l'adoption de la monnaie unique. Ces mesures et leurs effets sur les concurrents actuels et potentiels d'autres États membres faussent ou menacent de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. Par conséquent, ces mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'Autriche n'a pas contesté ce point de vue; elle a notifié les mesures en cause, même si elle l'a fait avec retard.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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