(68) Comme les aides n'ont pas été accordées dans le cadre d'un régime d'aide autorisé, la Commission doit examiner si elles sont compatibles avec le marché commun au regard de l'article 87 du traité CE et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté («les lignes directrices»).
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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