Article considérant 70

(70) L'article 87 prévoit toutefois certaines exceptions au principe de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun. Ces exceptions, fixées à l'article 87, paragraphe 2, pourraient fonder la compatibilité des aides avec le marché commun. Or, les aides en cause ne peuvent être considérées ni comme des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels [point a)], ni comme des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)], ni encore comme des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne [point c)]. Par conséquent, ces exceptions ne sont pas applicables au cas d'espèce.