(72) Par conséquent, la Commission examine les aides sur la base des exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Elle fonde son appréciation des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sur les lignes directrices communautaires correspondantes. Elle estime qu'il n'existe pas d'autres lignes directrices que les lignes directrices mentionnées au considérant 68 qui s'appliquent au cas d'espèce. Elle pense en outre que les aides décrites contribuent à financer la restructuration de l'entreprise et doivent donc être considérées comme des aides à la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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