Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(72) Par conséquent, la Commission examine les aides sur la base des exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Elle fonde son appréciation des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sur les lignes directrices communautaires correspondantes. Elle estime qu'il n'existe pas d'autres lignes directrices que les lignes directrices mentionnées au considérant 68 qui s'appliquent au cas d'espèce. Elle pense en outre que les aides décrites contribuent à financer la restructuration de l'entreprise et doivent donc être considérées comme des aides à la restructuration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0691. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).