Décision (CELEX 32005D0691) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32005D0691)EUR-Lex →

(73) Aux termes des lignes directrices, les aides à la restructuration ne sont autorisées que lorsqu'elles ne sont pas contraires à l'intérêt commun. Ce texte subordonne l'autorisation des aides par la Commission à certaines conditions:

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