(74) La Commission admet l'explication de l'Autriche selon laquelle BB doit être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 30, en liaison avec les points 4 à 8, des lignes directrices.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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