(82) La Commission a fondé son appréciation sur les renseignements fournis par l'Autriche et notamment sur la planification des différentes mesures de restructuration, la viabilité prévue pour la période de restructuration de 2000 à 2010 sur la base d'une évaluation prudente de l'évolution future, d'une part, et les résultats des activités normales figurant dans les comptes annuels et le calcul prévisionnel, d'autre part, ainsi que l'analyse du système défaillant de gestion du risque de crédit, à l'origine des problèmes, et des déficits structurels. Elle s'est appuyée en outre sur les renseignements fournis par l'Autriche sur l'état de réalisation du plan de restructuration, sur les modifications des différentes mesures, ainsi que sur le calendrier d'achèvement de la privatisation prévue de BB.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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