(87) L'Autriche a fait savoir par ailleurs que pour le gouvernement du Land, l'un des objectifs importants de la restructuration était la privatisation de BB. Par décision du gouvernement du Land du 12 novembre 2003, Zl. 3-12I/48 2003, la procédure de vente a été engagée. L'appel à manifestations d'intérêt a été publié par voie d'annonces dans les médias le 17 novembre 2003. En avril 2004, après l'examen approfondi obligatoire, des négociations se sont ouvertes avec les trois meilleurs candidats restants. La Commission pense que la privatisation de la banque présente des perspectives suffisantes de réussite.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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