(91) Comme le Land de Burgenland est une région classée d'objectif 1 depuis 1995, il s'agit d'une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité CE qui peut bénéficier d'aides régionales à raison d'une intensité d'aide nette de 30 ou de 35 %. Bien que, grâce à sa présence de longue date dans cette région assistée, BB paraisse bien adaptée à ses particularités économiques, la Commission peut comprendre que les difficultés financières de la banque y soient plus graves que dans une région bien équipée sur le plan économique et industriel.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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