(97) Selon les renseignements fournis par l'Autriche, BB ne dispose, outre les valeurs déjà cédées, ni de participations stratégiques ni de réserves occultes, ainsi qu'il ressort des rapports de surveillance des commissaires aux comptes de BB pour les derniers exercices. Par conséquent, de nouvelles cessions d'actifs porteraient atteinte à la substance de BB au point de compromettre sa viabilité.
Décision (CELEX 32005D0691) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0691)
RattachementDécision (CELEX 32005D0691)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0691)
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