(2) L’article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA a fait l’objet d’une modification similaire par l’article 3, point 13), du traité de Nice.
Décision (CELEX 32005D0696) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0696)
RattachementDécision (CELEX 32005D0696)
Versionacte d'origine du 03/10/2005 (CELEX 32005D0696)
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