Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0696)
RattachementDécision (CELEX 32005D0696)
Versionacte d'origine du 03/10/2005 (CELEX 32005D0696)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32005D0696)EUR-Lex →
(3) Il a été partiellement tenu compte de ces modifications à l’article 62 du protocole sur le statut de la Cour de justice aux termes duquel: «Dans les cas prévus à l’article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE et à l’article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, le premier avocat général peut, lorsqu’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.
La proposition doit être faite dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal. La Cour de justice décide, dans un délai d’un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier avocat général, s’il y a lieu de réexaminer ou non la décision.»
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