Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0696)
RattachementDécision (CELEX 32005D0696)
Versionacte d'origine du 03/10/2005 (CELEX 32005D0696)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0696)EUR-Lex →
(4) Il convient, conformément à la déclaration no 13 annexée à l’acte final du traité de Nice, d’adopter les dispositions relatives au réexamen des décisions du Tribunal statuant sur les décisions de chambres juridictionnelles et, en matière préjudicielle, précisant:
«— le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits,
— l’effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance,
— l’effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.»,
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