Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2005, une somme de 5 667 578 EUR en crédits d’engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne, complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (2005/706/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0706)
Adopté le7 septembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32005D0706
Considérants (4)
(1)
(1) Le Fonds européen de solidarité (le «Fonds») a été créé par l’Union européenne pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) La Slovaquie a soumis le 24 janvier 2005 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d’une tempête.
(3)
(3) L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR.
(4)
(4) Le cas de la tempête en Slovaquie de novembre 2004 remplit les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.