(3) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 11 janvier 2005, de la demande introduite par l’Allemagne et les Pays-Bas. Par lettres du 14 janvier 2005, la Commission a notifié à l’Allemagne et aux Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’appréciation de la demande.
Décision (CELEX 32005D0713) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0713)
RattachementDécision (CELEX 32005D0713)
Versionacte d'origine du 11/10/2005 (CELEX 32005D0713)
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