(5) En l’absence de mesure particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens ou prestation de services effectuée dans le cadre de la construction, de la réparation ou de la rénovation dudit pont, déterminer si le lieu de taxation est l’Allemagne ou les Pays-Bas, ce qui, dans la pratique, serait très compliqué pour les entrepreneurs chargés des travaux concernés.
Décision (CELEX 32005D0713) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0713)
RattachementDécision (CELEX 32005D0713)
Versionacte d'origine du 11/10/2005 (CELEX 32005D0713)
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