Décision (CELEX 32005D0721) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0721)
RattachementDécision (CELEX 32005D0721)
Versionacte d'origine du 25/04/2005 (CELEX 32005D0721)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0721)EUR-Lex →

(4) | Il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de l'appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion, DÉCIDE:

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