(1) Par la décision 2005/136/CE arrêtée sur recommandation de la Commission, le Conseil a, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, décidé qu’il existait un déficit excessif aux Pays-Bas.
Décision (CELEX 32005D0729) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0729)
RattachementDécision (CELEX 32005D0729)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32005D0729)
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