(2) Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé, le 2 juin 2004, une recommandation aux Pays-Bas afin que ceux-ci mettent un terme à la situation de déficit excessif. Ladite recommandation, conjointement à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, fixait un délai pour la correction du déficit excessif, à savoir 2005 au plus tard.
Décision (CELEX 32005D0729) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0729)
RattachementDécision (CELEX 32005D0729)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32005D0729)
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