(4) Les termes «public» et «déficit» sont définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés, deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0729) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0729)
RattachementDécision (CELEX 32005D0729)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32005D0729)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.