(5) Les données fournies par la Commission sur la base de la notification que lui ont adressée les Pays-Bas avant le 1er mars 2005, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, les comptes nationaux révisés transmis à Eurostat le 31 mars 2005 et les prévisions du printemps 2005 établies par les services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes:
— le déficit des administrations publiques est estimé à 2,3 % du PIB en 2004, contre 3,2 % en 2003. Les résultats de 2004 sont conformes à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7 du traité, notamment en ce qui concerne la réduction du déficit public en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2005 au plus tard. Le rééquilibrage budgétaire a été poursuivi en 2004 sous forme de mesures d’économie substantielles pour partie inscrites au budget de 2004 et pour partie adoptées le 14 avril 2004 dans le cadre d’un ensemble de mesures supplémentaires d’assainissement. En outre, des recettes fiscales plus élevées que prévu et des recettes supplémentaires liées à la vente de gaz naturel à la suite de l’augmentation des prix pétroliers ont contribué à réduire le déficit,
— les mesures budgétaires adoptées visent à assurer une amélioration durable du solde des finances publiques. Pour 2005, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission tablent sur une nouvelle diminution du déficit public, qui devrait tomber à 2 % du PIB, essentiellement en raison des mesures d’économie, pour la plupart à caractère structurel, qui représentent au total 0,5 % du PIB. Cette évolution est conforme à l’objectif officiel d’un déficit de 2,1 % du PIB. Pour 2006, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent, sur la base des politiques actuelles, une nouvelle diminution du déficit qui s’établirait à 1,6 % du PIB, reflétant une amélioration durable du déficit budgétaire,
— l’assainissement budgétaire durable reposera sur une réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles, qui devrait s’approcher de l’équilibre après la résorption du déficit excessif. En 2004, le déficit corrigé des variations conjoncturelles a diminué sensiblement pour atteindre 1,2 % du PIB, contre 2 % en 2003. Les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission tablent sur une nouvelle diminution, de l’ordre de 0,8 % du PIB, du déficit corrigé des variations conjoncturelles en 2005, qui devrait ainsi se chiffrer à 0,4 % du PIB, situation proche de l’équilibre qui, lui, devrait être atteint en 2006,
— selon la notification de la procédure concernant les déficits excessifs de mars 2005, le ratio de la dette publique a été maintenu en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission, il devrait rester sous ce seuil en 2005 et en 2006.