Décision (CELEX 32005D0736) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0736)
RattachementDécision (CELEX 32005D0736)
Versionacte d'origine du 13/12/2004 (CELEX 32005D0736)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0736)EUR-Lex →

(4) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et être appliqué à titre provisoire,

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