CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du traité d’adhésion, l’adhésion des nouvelles parties contractantes à l’accord euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord;
Décision (CELEX 32005D0736) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0736)
RattachementDécision (CELEX 32005D0736)
Versionacte d'origine du 13/12/2004 (CELEX 32005D0736)
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