Version d'origine : acte du 13/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0766)
RattachementDécision (CELEX 32005D0766)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0766)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0766)EUR-Lex →
Principes
Les activités de coopération sont menées dans le respect des principes suivants:
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a) |
avantage mutuel fondé sur un équilibre satisfaisant des avantages;
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b) |
possibilités d’accès réciproque aux activités de recherche et de développement technologique menées par l’autre partie;
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c) |
échange en temps opportun des informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération;
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d) |
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, protection efficace de la propriété intellectuelle et partage équitable des droits de propriété intellectuelle, conformément à l’annexe sur les droits de propriété intellectuelle, qui fait partie intégrante du présent accord.
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