Version d'origine : acte du 13/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0766)
RattachementDécision (CELEX 32005D0766)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0766)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0766)EUR-Lex →
Diffusion et utilisation des informations
Les entités de recherche établies au Mexique qui participent à des projets de RDT communautaires appliquent, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et l’utilisation des informations et en ce qui concerne la propriété intellectuelle découlant de cette participation, les règles concernant la diffusion des résultats de recherche des programmes spécifiques de RDT de la Communauté ainsi que les dispositions de l’annexe du présent accord. Les entités de recherche établies dans la Communauté, qui participent à des projets de RDT mexicains, ont, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et l’utilisation des informations et en ce qui concerne la propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et les mêmes obligations que les entités de recherche mexicaines, et sont soumises aux dispositions de l’annexe du présent accord.
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