(2) L’article 164 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes («modalités d’exécution») prévoit que lorsque la mise en œuvre d’une action susceptible de bénéficier d’une subvention communautaire nécessite la passation de marchés, la convention de subvention conclue à cet effet doit inclure les règles de passation des marchés auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.
Décision (CELEX 32005D0769) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0769)
RattachementDécision (CELEX 32005D0769)
Versionacte d'origine du 27/10/2005 (CELEX 32005D0769)
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