(3) L’article 120 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes («règlement financier») soumet la passation de marchés par le bénéficiaire d’une subvention aux principes énoncés dans le règlement financier et ses modalités d’exécution.
Décision (CELEX 32005D0769) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0769)
RattachementDécision (CELEX 32005D0769)
Versionacte d'origine du 27/10/2005 (CELEX 32005D0769)
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