(5) Les règles de passation de marchés doivent s’appliquer dans les cas où la Commission autorise des ONG à acheter ou à mobiliser une aide alimentaire dans le cadre de contrats à signer pour mettre en œuvre le programme de travail annuel relatif à l’aide alimentaire, sans préjudice de la libre décision de l'ordonnateur de la Commission d'intégrer dans ces contrats des exigences supplémentaires à des fins de saine gestion financière. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision de la Commission du 3 septembre 1998.
Décision (CELEX 32005D0769) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0769)
RattachementDécision (CELEX 32005D0769)
Versionacte d'origine du 27/10/2005 (CELEX 32005D0769)
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