Décision (CELEX 32005D0772) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0772)
RattachementDécision (CELEX 32005D0772)
Versionacte d'origine du 03/11/2005 (CELEX 32005D0772)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32005D0772)EUR-Lex →

(1) En application de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d'un produit contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes ou en une combinaison de tels organismes est soumise à autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, conformément à la procédure fixée par la directive.

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