(4) Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l'autorité compétente des Pays-Bas a établi un rapport d'évaluation qui a été soumis à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres; ce rapport concluait à l'absence de motif pouvant justifier le refus de l'autorisation de mise sur le marché du maïs Zea mays L. lignée 1507, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Décision (CELEX 32005D0772) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0772)
RattachementDécision (CELEX 32005D0772)
Versionacte d'origine du 03/11/2005 (CELEX 32005D0772)
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