Décision (CELEX 32005D0786) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0786)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0786)EUR-Lex →

1. L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er et déjà illégalement mise à sa disposition.

Le prêt consenti dans le cadre de la mesure 7 (y compris 7a) et celui consenti dans le cadre de la mesure 8 (y compris 8a) cessent d’être mis à disposition dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer comprennent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur récupération. Ces intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.

Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

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