Version d'origine : acte du 02/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0786)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0786)EUR-Lex →
L’Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.
Elle utilise pour ce faire le questionnaire joint en annexe. Elle soumet en particulier à la Commission tous les documents prouvant qu’une procédure de récupération a été entamée à l’encontre du destinataire de l’aide illégale.
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