(1) Par lettre du 7 mars 1997, reçue le 15 avril et enregistrée le 18 avril 1997, l’Allemagne a notifié des mesures d’aide nationales au profit de Chemische Werke Piesteritz GmbH (ci-après «CWP»). Selon cette notification, une partie de l’aide avait déjà été accordée. La Commission a exigé un complément d’informations par lettres datées des 14 mai, 22 juillet et 4 novembre 1997, informations fournies par l’Allemagne dans ses lettres du 10 juillet et du 2 septembre 1997, enregistrées à chaque fois le jour même. Les questions posées dans la lettre de la Commission du 4 novembre ont été débattues lors d’une réunion avec les autorités allemandes le 24 novembre 1997.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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