Article considérant 100

(100) Mesure 11: des primes fiscales à l’investissement d’une valeur de 1,94 million EUR (3,8 millions de DEM) ont été accordées sur la base d’un programme d’aide approuvé par la Commission en tant qu’aide régionale à l’investissement. Dans sa réponse à la demande d’informations, l’Allemagne a expliqué qu’elle garantissait que les règlements sur le cumul avaient été respectés lors de l’octroi des aides régionales à CWP et que les intensités d’aide régionale maximale pour les PME l’avaient également été. La Commission considère donc la mesure comme une aide existante. Qui plus est, la mesure d’aide n’avait pas été enregistrée lors du lancement de la procédure formelle d’examen.