Article considérant 101

(101) Mesure 12: des primes fiscales à l’investissement d’une valeur de 0,36 million EUR (0,7 million de DEM) ont été octroyées sous forme d’incitation régionale à l’investissement sur la base du programme d’aide approuvé par la Commission. Dans sa réponse à la demande d’informations, l’Allemagne a expliqué qu’elle garantissait que les règlements sur le cumul avaient été respectés lors de l’octroi des aides régionales à CWP et que les intensités d’aide régionale maximale pour les PME l’avaient également été. La Commission considère donc la mesure comme une aide existante. Qui plus est, la mesure d’aide n’avait pas été enregistrée lors du lancement de la procédure formelle d’examen.