(102) La Commission estime donc, sur la base des informations disponibles, que les mesures 1 (y compris 1a), 2 et 3 ainsi que les mesures 9, 10, 11 et 12 constituent des aides existantes qui ne doivent pas faire l’objet d’une nouvelle appréciation de sa part. Leurs valeurs seront néanmoins prises en considération au moment d’évaluer le caractère proportionné de l’aide globale.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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