Article considérant 103

(103) Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides, quelles qu’elles soient, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au travers d’avantages accordés à certaines entreprises sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Les mesures financières adoptées au profit de CWP ont procuré à l’entreprise des avantages qu’une entreprise en difficulté sur le marché n’aurait pas dû recevoir. Il est rappelé que CWP était proche du dépôt de bilan en 1997 et qu’aucun investisseur privé n’était prêt à l’époque à lui procurer les fonds dont elle avait besoin. Puisque les produits fabriqués par CWP sont également commercialisés dans d’autres États membres et que des concurrents de CWP sont présents dans ces derniers, ces mesures menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les États membres.