Article considérant 104

(104) Les mesures sont financées sur des fonds publics et sont consenties par la THA/BvS ou par le Land de Saxe-Anhalt. La THA était un organisme de droit public chargé de la privatisation des entreprises publiques de l’ancienne République démocratique allemande et était sous la responsabilité directe du ministère allemand des finances. La BvS, qui a succédé à la THA, est également un organisme de droit public. Les mesures prises sont donc imputables à l’État. Elles constituent une aide d’État au titre de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et doivent dès lors être considérées comme telles.