(105) Mesures 4, 5, 6, 7 et 8: ces mesures, c’est-à-dire la remise du prix d’achat et des intérêts accumulés, des subventions à l’investissement ainsi que des deux cautionnements de 20 % couverts par la BvS, ont été consenties en dehors des règlements relatifs aux aides. Elles constituent donc une aide ad hoc et doivent être considérées comme telles. Ce point n’est pas contesté par l’Allemagne.
Décision (CELEX 32005D0786) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0786)
RattachementDécision (CELEX 32005D0786)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32005D0786)
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